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Vos conditions de ventes

Règle n°1 TRANSPORT

Nos marchandises , même expédiées franco de port, voyagent aux risques du destinataire.

En cas d'avaries ou de manquant, l'état des marchandises doit être constaté à l'arrivée et les réserves doivent être apposées sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 2 jours qui suivent la réception et copie doit être adréssé à SERVIFRANCE GROUP afin que nous puissions réglé le problème rencontré.

 

Règle n°2 CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos livraisons sont faites, pour un règlement au comptant (sauf dérogation contraire et spéciale).

De convention expresse, le défaut de paiement de nos marchandises entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 20% de la somme impayée outre les frais de judisciaires et intérêts légaux.

Règle n°3 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

SERVIFRANCE GROUP  conserve l'entière propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Jusqu' au paiement complet , le client ne peut ni donner en gage, ni transferer la propriété à titre de garantie des marchandises livrées. En cas de cessation de paiement du client, SERVIFRANCE GROUP peut revendiquer les produits conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985.


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